Si vous souhaitez acheter ou vendre au sein d’une copropriété, alors vous avez surement déjà entendu le terme “pré-état daté”. Que signifie-t-il et en quoi il vous sera utile ? Nous allons, dans cet article, à la fois définir ce terme et expliquer ce qu’il contient et répondre à toutes les questions courantes, sur ce document officiel. Le pré-état daté n’aura plus aucun secret pour vous !

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document essentiel dans le cadre d'une transaction immobilière en France. Il s'agit d'un rapport détaillé établi par le syndic de copropriété qui récapitule l'état financier et juridique d'un bien immobilier soumis au régime de la copropriété.

Ce document fournit des informations précieuses sur les charges courantes, les dettes éventuelles, les travaux prévus ou en cours, les litiges éventuels et d'autres aspects liés à la gestion de la copropriété. Il a une importance cruciale, car il reflète la situation du bien au moment de la transaction.

Généralement, sa validité est de trois mois à partir de sa date d'émission, bien que cette période puisse varier selon le syndicat de copropriété ou à la demande des parties impliquées dans la transaction : le vendeur et/ou l’acheteur.

Le pré-état daté permet aux acheteurs potentiels, de prendre des décisions éclairées en connaissance de cause avant de finaliser l'achat d'un bien immobilier en copropriété. De plus, dans le cadre de la réglementation française, le pré-état daté est obligatoire lors de la vente d'un bien en copropriété, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 et l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté comprend une multitude d’informations, concernant le bien, la copropriété ainsi que les travaux effectués, en cours ou à venir.

On note 10 informations principales et obligatoires qui se doivent de figurer dans le pré-état daté :

• Le carnet d’entretien de l'immeuble,

• Le diagnostic technique global de l’immeuble s’il a été réalisé,

• Une copie du règlement de copropriété

• Les procès-verbaux des précédentes assemblées générales (sur les trois dernières années),

• La fiche synthétique de la copropriété,

• La notice contenant tous les devoirs et droits des copropriétaires, ainsi que du fonctionnement du syndicat des copropriétaires,

• Les sommes restants à payer, rattachées au lot, s’il y en a,

• Les sommes restants à payer par le vendeur au syndicat des copropriétaires, s’il y en a, et les sommes qui seront à la charge de l’acheteur,

• Les impayés et la dette fournisseur,

• Le montant des charges courantes ainsi que des charges qui ne figuraient pas dans le budget prévisionnel et qui ont été payées par le vendeur (au cours des deux derniers exercices comptables).

Pourquoi le pré-état daté est-il nécessaire ?

Fournissant à l’acheteur une vue d'ensemble de la situation juridique du bien avant la signature définitive de l'acte de vente, il lui offre une protection juridique évitant ainsi les litiges, souvent coûteux.

De plus, en identifiant les charges et les contraintes éventuelles, il prévient les surprises désagréables et simplifie le processus de transaction en accélérant les démarches administratives. L’acheteur sait alors dans quoi il s’engage et dispose de toutes les clés pour valider son choix.

Il est donc un outil indispensable pour sécuriser et faciliter les transactions immobilières.

Comment obtenir un pré-état daté ?

Ce document doit être fourni par le vendeur au futur acquéreur. Il a la possibilité d'accéder de manière autonome aux informations requises via l'extranet mis à disposition par son syndic de copropriété. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, cet extranet doit contenir tous les documents nécessaires à l'établissement du pré-état daté, éliminant ainsi la nécessité de solliciter directement le syndic pour obtenir ces informations.

Dans le cas où, le syndic n’a pas choisi de passer par un extranet, le vendeur devra alors s’en rapprocher pour obtenir toutes les informations nécessaires.

Il est alors payant, le prix étant fixé librement par le syndic concerné, mais se situant en moyenne entre 200 € et 300 €, et le délai de traitement pour cette demande est généralement de 48 h, hors week-ends et jours fériés.

Les obligations du vendeur dans le cadre du Pré-état daté

La vente d'un bien immobilier en copropriété nécessite du vendeur de fournir un pré-état daté, complet et précis à l'acheteur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'annulation de la vente et exposer le vendeur à des dommages-intérêts.

De plus, la dissimulation délibérée d'informations ou la fourniture de renseignements erronés peut entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.

Le vendeur a pour obligation de fournir toutes les données demandées, de façon claire et sans vice.

Les avantages du pré-état daté pour l'acheteur

Compte tenu de son contenu, il y a donc de nombreux avantages à l’existence du pré-état daté pour l’acheteur :

• Il garantit une sécurité juridique en fournissant une vision claire et détaillée de la situation légale du bien immobilier. L'acheteur peut évaluer les éventuels risques et contraintes associés à la propriété, réduisant ainsi les surprises désagréables qui pourraient survenir après l'achat.

• Il favorise la transparence. En exposant clairement les informations relatives à la copropriété, il permet à l'acheteur de prendre une décision éclairée, en toute connaissance de cause.

• Il offre à l'acheteur la possibilité de mieux comprendre l'état général du bien, réduisant ainsi les risques d'imprévus. L'acheteur peut également budgétiser plus précisément son projet d'acquisition et éviter les surprises financières.

Vous êtes désormais incontournable sur le pré-état daté et prêt à étudier ce document incontournable si vous faites le choix d’acheter au sein d’une copropriété. Vous n’avez pas encore trouvé le bien de vos rêves ? Pas d'inquiétude, Benedic c’est une quinzaine d’agences réparties sur le Grand-Est, et plus d’une vingtaine d’experts immobiliers à votre service. Ils se feront une joie de vous trouver le bien idéal !